La preuve des heures supplémentaires

La charge de la preuve des heures effectivement réalisées ne repose pas sur le salarié

En application de l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Pour rejeter la demande du salarié de paiement d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, la Cour d’Appel d’Angers a retenu que ce dernier « ne produit aux débats qu’un simple décompte informatisé à l’évidence dressé a posteriori par tableur sans aucune référence à un quelconque agenda ou tout autre document établi en temps réel »

En statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu’il prétendait avoir réalisées auquel l’employeur pouvait répondre, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Cass. soc. 23 novembre 2011, n° 09-72045

Preuve des heures supplémentaires : un décompte récapitulatif circonstancié suffit (les juges n’ont pas le droit d’exiger des témoignages)

Pour rejeter la demande du salarié en paiement d’heures supplémentaires, la Cour d’Appel de DOUAI a retenu que le salarié ne verse pas aux débats de témoignages permettant de corroborer ses propres affirmations, que le caractère unilatéral des mentions d’emploi du temps portées sur les documents qu’il produit ne peut constituer une preuve suffisante de l’accomplissement des heures supplémentaires, dont l’évaluation est faite de manière forfaitaire.

La Cour de cassation censure cette analyse : en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte récapitulatif circonstancié des heures qu’il prétendait avoir réalisées auquel l’employeur pouvait répondre, la Cour d’Appel de DOUAI a violé l’article L. 3171-4 du code du travail.

Cass. soc. 28 mars 2012 n° 10-21098

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