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Top articles
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Preuves des heures supplémentaires
En matière d'heures supplémentaires la preuve n'a pas besoin d'être irréfutable et peut être rapportée par chacune des parties Cass. soc., 31 mai 2005, n° 03-41.354 F-D, Leconte c/ Bouchet : Juris-Data n° 2005-028738 LA COUR – (...) Vu l' article L. 212-1-1...
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Impact du décret du 11 décembre 2019 sur les prud'hommes
Ce décret est disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=id Vous trouverez en pièce jointe dans cet article : le Flash ... La représentation par avocat est désormais obligatoire...
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Remise en cause du barème prud'homal et point d'étape sur les ordonnances Macron
déjà contre ce barème en 2015 - Argumentaire_SAF_Plafond_MAJ_12.02.2019_.pdf - DL N°113_1 Barême, Babyloup, Contrats aidés_comment utiliser le droit international.pdf Bonjour Plusieurs décisions de Conseils de prud'hommes invalident le barème issu des...
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Et la séparation des pouvoirs?
- circulaire-26-fevrier-.pdf Bonjour Le débat est lancé. L'Etat vole au secours du barème Macron depuis que plusieurs CPH l' ont rejeté . Et la séparation des pouvoirs? voir circulaire ci jointe Les conventions de l’OIT sont invocables par le justiciable...
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Le requalification en contrat de travail : Après les livreurs de take Eat easy , le chauffeur UBER
- Cour_d'appel,_Paris,_Pôle_6,_chambre_2,_10_Janvier.pdf - 20181128_soc_note_explicative_arret_17-200.79.pdf - 20181128_soc_rapport_arret_17-20.079.pdf - Code_du_travail_-_Article_L._8221-6.pdf Take Eat Easy ( 6 société 0 salarié) , Deliveroo ( 7000...
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Saisine directe du bureau de jugement en cas de démission sans réserve
L'article L.1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démi... L’ article L.1451-1 du Code du travail dispose : « Lorsque...
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Suppression de l'unicité d'instance
Requête ou présentation volontaire. Les modes de saisine de la juridiction sont harmonisés avec ceux applicables dans le cadre d'une procédure orale : le conseil de prud'hommes est saisi soit p... Bonjour Aujourd'hui en BCO activités diverses nous avons...
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Champagne pour les licencieurs Validation du barème Macron
La cour de cassation vient de valider le barème Macron ( Article L1235-3 du code du travail) encadrant les indemnités pour licenciement injustifié Donc ce barème est conforme à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ( organisation internationale du...
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Compilation d'articles sur le projet de réforme de la justice prud'homale
Bonjour D'abord nous avons eu les différents scénarios de la part du Ministère de la justice Ensuite le projet de Loi Macron Et enfin les réactions : la prud'homie CSP réaction de Bernard Augier http://file:///F:/reforme%20justice%20cph/d%C3%A9claration%20cgt%20au%20CSP%20(1).pdf...
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Compensation du salaire Art L 3251-1 du code du travail
- ord référé compensation.pdf Bonjour Lors d'une audience de référé nous avons été confronté à une compensation de salaire. L'employeur estimant que le salarié lui était redevable ( il avait largement utilisé la carte de crédit de la société) ne lui payait...
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C'est le début de la fin
Bonjour Depuis un an le CPH ne fonctionne pas normalement, des conseillers des différentes sections ont pour certains siégé une seule fois en 2020, d'accord il y a eu le confinement, mais la principale cause c'est l'insuffisance du nombre de greffiers...
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Jurisprudence Conseil de Prud'hommes de Nantes
Bonjour Depuis le temps que l'on en parlait! voila quelques décisions de jurisprudence du Conseil de Prud'hommes de Nantes, en espérant que cela va susciter des vocations. Il est toujours intéressant de connaître les décisions de notre Conseil, non seulement...
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Projet de Loi 2014 sur la justice Prud'homale
Bonjour Tout va très vite sur le terrain de la justice du 21ème siècle avec ce projet de Loi qui donne la part belle aux juges de carrière, " le renvoi est de droit (devant le juge départiteur) si toutes les parties le demandent, en cas d'échec de la...
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La Loi Macron
Loi Macon du 6 août 2015 Bonjour Voilà on y est : pour les instances prud'homales engagées à compter du 7 août 2015, il va falloir appliquer certaines dispositions de la Loi Macron, qui je le rappelle n'est pas le ministre de la justice. Mais tout n'est...
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Analyse CGT sur le projet de Loi portant sur la justice prud'homale
Bonjour L'analyse de la CGT sur le projet de Loi portant sur la justice prud'homale. On attend avec impatience la réaction du Conseil de la prud'homie http://https://my.over-blog.com/repost.html?repost=http://www.cgtnord.fr/2014/11/analyses-cgt-sur-le-projet-de-loi-portant-sur-la-justice-prud-homale-et-propositions-cgt.html...
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Plafonnement des indemnités pour licenciement abusif
Bonjour Pétition en ligne de l'intersyndicale CGT SAF CFDT SOLIDAIRE FO UNSA SYNDICAT de la Magistrature CFE CGC" Non au plafonnement de la réparation des licenciements abusif" ( qui devrait passer en catimini cet été) http://www.petitions24.net/non_au_plafonnement_de_la_reparation_des_licenciements_abusifs...
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Hommage aux disparus de charlie Hebdo
Bonjour Très affecté (comme beaucoup d'entre vous) par les événements du 7 janvier 2015, petit hommage à mes références idéologiques (Charb, Tignous, Bernard Marris ) j'ai été pendant de longues années abonné à Charlie et je l'achetais régulièrement,...
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Validation de la suppression des élections prud'homales
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi relative à la désignation des conseillers prud’hommes par sa décision n°2014-704 DC
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Combattre les idées reçues
Bonjour Après une absence prolongée, il est temps de se mobiliser à nouveau contre la future casse du droit du travail. Les indemnités prud'hommes : parlons en ! L'étude ci dessus démontre que les Conseils ne condamnent pas abusivement les entreprises....
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La hiérarchie des normes
Lorsque j'ai commencé mes études de droits, ça remonte en 1989, le principe de faveur (fondement doctrinal) était selon moi une véritable garantie de la protection des salariés. A partir des années 2000, ce principe a été mis à mal car il n'a jamais été...
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Rapport Marshall sur la justice du 21ème siècle
Bonjour Lors de l'audience solennelle de rentrée du conseil de Prud'hommes, le président salarié a fait allusion à ce plan mais a été très mitigé sur la suppression de l'élection des conseillers prud'homaux, envisagée par le ministre du travail Sapin....
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Un peu d'histoire
Bonjour, Un camarade du syndicat CGT des journalistes a réalisé un travail en 2009 relatif à l'histoire des Conseils des Prud'hommes. Pour bien comprendre l'enjeu des élections (en voie de suppression) des conseillers prud'homaux, il est toujours intéressant...
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Remise tardive attestation pôle emploi
Remise tardive de l’attestation Pôle Emploi = dommages et intérêts 23/02/2012 La remise tardive à un salarié des documents Pôle Emploi (anciennement Attestation ASSEDIC) lui permettant de s’inscrire au chômage et du certificat de travail, entraîne nécessairement...
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L'ANI et le juge
Lors d'un stage en mars 2013 à l'Institut du travail de Bourg la reine, Manuela Grevy Maître de conférence à la Sorbonne nous a exposé les conséquences de l'ANI adopté par le parlement en mai 2013 et validé par le conseil constitutionnel jeudi 13 juin...
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Une QPC sur les conseillers prud'homaux?
Le 6 mars 2012, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les articles L. 722-6 à L.722-16 et L.724-1 à L.724-6 du code de commerce sont-ils conformes à la Constitution, pris sous...
