Champagne pour les licencieurs Validation du barème Macron

La cour de cassation vient de valider le barème Macron ( Article L1235-3 du code du travail) encadrant les indemnités pour licenciement injustifié

Donc ce barème est conforme à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ( organisation internationale du trvail) qui prévoyait une indemnisation adéquate et à l'article 24 de la Charte sociale européenne. Conforme également à l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés.

Bon, il est nécessaire de rappeler que ce barème ne s'applique pas aux licenciements nuls

Le seul espoir maintenant ce sont les juridictions du droit communautaire et européen.

La bataille continue

Barème d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse

Mercredi 11 mai 2022 - chambre sociale statuant en formation plénière - pourvois n° 21-14.490 et 21-15.247

https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2022/05/11/bareme-dindemnisation-du-salarie-licencie-sans-cause-reelle-et