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Saisine directe du bureau de jugement en cas de démission sans réserve
L'article L.1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démi... L’ article L.1451-1 du Code du travail dispose : « Lorsque...
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Preuves des heures supplémentaires
En matière d'heures supplémentaires la preuve n'a pas besoin d'être irréfutable et peut être rapportée par chacune des parties Cass. soc., 31 mai 2005, n° 03-41.354 F-D, Leconte c/ Bouchet : Juris-Data n° 2005-028738 LA COUR – (...) Vu l' article L. 212-1-1...
