Saisine directe du bureau de jugement en cas de démission sans réserve

Arrêt n°1253 du 18 septembre 2019 (18-15.765) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01253

L'article L.1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démi...

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/septembre_9513/1253_18_43612.html

L’article L.1451-1 du Code du travail dispose :

« Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. ».

Cet article entré en vigueur en juillet 2014, même s'il ne faisait pas la distinction entre la prise d'acte et la démission, s'appliquait uniquement pour le premier mode de rupture.

La cour de cassation dans son arrêt, l'étend au démissions données sans réserve

En l’espèce, une salariée  avait démissionné le 24 avril 2013 de son emploi et avait saisi en octobre 2014 le Conseil de Prud’hommes afin de solliciter la requalification de sa démission sans réserve en prise d’acte aux torts exclusifs de son employeur.

Cette demande avait été directement présentée devant le bureau de jugement.

Face à l’incertitude d’une telle procédure, le Conseil de Prud’hommes avait renvoyé les parties à une audience de conciliation le 21 janvier 2016 soit postérieurement au délai de prescription.

L’employeur soulevait ainsi la prescription des demandes de la salariée, celle-ci ayant été présentée, selon lui, plus de deux ans, délai en vigueur au moment des faits, après la rupture du contrat.

Or, et conformément à l’arrêt d’appel, la Cour de cassation a choisi d’étendre les dispositions de l’article L.1451-1 du Code du travail à la demande en requalification d’une démission sans réserve. Par conséquent, il est possible de saisir directement le bureau de jugement lorsque le salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur. Pour les démission claire et non équivoque, la procédure normale s'applique ( conciliation d'abord puis bureau de jugement)

Comments

[Shana]

Très bel article, très intéressant et bien construit. Je reviendrai me poser chez vous. N"hésitez pas à visiter mon univers (lien sur pseudo). A bientôt.