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Le blog de Bruno

Une QPC sur les conseillers prud'homaux?

7 Avril 2012 , Rédigé par Tripalium44

cphLe 6 mars  2012, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« Les articles L. 722-6 à L.722-16 et L.724-1 à L.724-6 du code de commerce sont-ils conformes à la Constitution, pris sous l’angle des principes d’indépendance, d’impartialité et de compétence professionnelles »

La Cour de cassation a considéré qu’en ce qu’elle conteste des dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce, aux motifs qu’elles ne constitueraient pas des garanties suffisantes à l’exercice de la fonction juridictionnelle à titre occasionnel, la question présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent aux principes constitutionnels de l’indépendance et de l’impartialité des magistrats ainsi que la capacité professionnelle pour l’accès aux emplois publics.

Cour de Cassation, 6 mars 2012, n° S 11-40.102 – 2012-241 QPC

La question de la constitutionnalité du statut des juges des tribunaux de commerce est donc posée.

Quid du statut des Conseillers Prud’hommes ?

Quid de l’« indépendance», de l’« impartialité » et de la « capacité professionnelle» des Conseillers Prud’hommes ?

Bientôt une question prioritaire de constitutionnalité sur le statut des Conseillers Prud’hommes ? 

Sommes nous conformes à la constitution ?

Je repense à la formation interne et à la petite phrase "en liaison avec la démarche CGT"

A vos commentaires...

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