Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Le blog de Bruno

La preuve des heures supplémentaires

9 Avril 2012 , Rédigé par Bruno

La charge de la preuve des heures effectivement réalisées ne repose pas sur le salarié En application de l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié...

Lire la suite

Une QPC sur les conseillers prud'homaux?

7 Avril 2012 , Rédigé par Tripalium44

Le 6 mars 2012, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les articles L. 722-6 à L.722-16 et L.724-1 à L.724-6 du code de commerce sont-ils conformes à la Constitution, pris sous...

Lire la suite