Discrimination syndicale : le régime de la preuve

Bonjour

Aborder la discrimination syndicale est un exercice difficile, mais dès que l'on connait un cas autour de nous, il faut se replonger dans les fondamentaux. Et malheureusement c'est l'exemple d'un de nos camarades qui motive la rédaction de cet article. Je n'aborderais la question qu'en matière de droit social, car une plainte au pénal pour discrimination peut être intentée, mais la procédure est différente.

Exemples de discriminations syndicales

• Défaut d'évolution professionnelle
• Parcours de formation au rabais
• Absence d'augmentation salariale
• Mesure d'isolement (isoler un délégué syndical dans un autre local que ses collègues)
• Discriminations instantannées =>sanctions disciplinaires (supprimer une prime en cas création section syndicale, participer à un mouvement de grève
• le fait d'écarter la candidature à un poste d"avancement en invoquant le manque de disponibilité due à l'activité syndicale

En la matière, "Agir contre la discrimination syndicale au travail : le droit en pratique" par Rachel Spire article paru dans Droit ouvrier d'avril 2006 N°693, va me permmettre de rappeler certains principes de base pour agir efficacement. couverture ici==> link

Tout d' 'abord l' article L1132-2 pose le principe de la non discrimination. L 2141-5 vise spécifiquement les discrimination syndicales.

 Je vais maintenant m'intéresser au régime de la preuve. Art L1134-1 du code du travail

1°)Quasi inversion de la charge de la preuve :

D'abord le discriminé doit apporter des éléments de fait susceptibles de caractériser la discrimination syndicale.

Ensuite il appartient à l'employeur d'établir que la différence de traitement est jusitifiée par des éléments objectifs étrangers à l'appartenance syndicale du salarié.

2°)Les moyens d'allégation et de preuve :

•  Les éléments présentés par le salarié ou le syndicat :

Donc présenter les faits simplement (ex : évolution de carrière différente) ===>demander le registre du personnel depuis l'embauche. Quels éléments de faits ?

====>Graphiques et tableaux comparatifs

====>Les échanges de courriers

====>Les témoignages

====>L'action des représentants du personnel ( tracts, questions CE DP)

====>Les fiches d'évaluations

====>Les plannings horaires

Attestations de témoins imputant la situation du salarié à son activité syndicale.

• La preuve contraire rapportée par l'employeur :

L'employeur doit justifier la différence de traitement alléguée par le demandeur  par des éléments  qui ne tiennent pas compte de la personne.

La différence de tratement ne peut être justifiée que par des critères objectifs de compétences professionnelle.

• Les autres moyens de preuve judiciaire :

Important : les conseillers prud'homaux peuvent prendre d'autres éléments que ceux présentés par  les parties (ex refus de promotion et la coïncidence temporelle entre le refus de la promotion et le début de l'activité syndicale)

• La méthode de françois Clerc :

C'est le Monsieur discrimination de la Fédération CGT de la métallurgie : il a mis en place une méthode pour démontrer l'éxistence d'une discrimination syndicale en matière de carrière et de rémunération

Les 3 étapes de la méthode CLERC :

       - recueillir les faits : dresser une liste nominative de collègues de travail entrés à la même époque au même niveau de formation ou de qualification et au même coefficient = panel exhaustif pour ne pas être accusé d'avoir fait une sélection entre les salariés.

      -La modélisation : faire des tableaux, des graphiques ou des histogrammes faisant apparaitre distinctement leur situation et celle des comparants du panel

      -comparaison avec la situation de l'intéressé : il faut montrer la différence de traitement

Ceci étant dit, parfois la comparaison n'est pas facile, surtout dans les petites entreprises. la cour de cassation (soc 10 nov 2009) a rappelé que "l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés" (faits discrimination d'une salariée suite à participation à un mouvement de grève)

• La méthode proposée par la Cour de cassation en cas de différence de rémunération

      L'arrêt de la cour de cassation le 6 juillet 2010 apporte une méthode  adaptée en cas de discrimination  syndicale relative à la rémunération link

Même si le salarié doit apporter des éléments, le juge prud'homal ne doit pas pour autant rester inactif :

===>il doit rechercher dansles conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'est déroulé

Mais attention à la prescription L' article L 1134 -5 du code du travail : 5 ans à compter de la révélation de la discrimination. Cela correspond au moment ou il dispose des éléments de comparaison qui la mette en évidence. Pour mémoire avant la LOI de 2008, la prescription était de 30 ans.

Pour aller plus loin. Dossier de la CGT " Essentiel : dossier pour établir la discrimination syndicale cliquer ici link

Pour illustrer cet article, l'affaire de discrimination syndicale remporter devant les prud'hommes de St Nazaire

Merci à André pour son autorisation

link jugement du conseil de prud'hommes de Saint Nazaire (départage) du 31 janvier 2011)