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Bonjour Lors d'une audience de...")
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- Argumentaire_SAF_Plafond_MAJ_12.02.2019_.pdf...")
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Champagne pour les licencieurs Validation du barème Macron
La cour de cassation vient de valider le barème Macron ( Article L1235-3 du code du travail) encadrant les indemnités pour licenciement injustifié Donc ce barème est conforme à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ( organisation internationale du...
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C'est le début de la fin
Bonjour Depuis un an le CPH ne fonctionne pas normalement, des conseillers des différentes sections ont pour certains siégé une seule fois en 2020, d'accord il y a eu le confinement, mais la principale cause c'est l'insuffisance du nombre de greffiers...
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Impact du décret du 11 décembre 2019 sur les prud'hommes
Ce décret est disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=id Vous trouverez en pièce jointe dans cet article : le Flash ... La représentation par avocat est désormais obligatoire...
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Saisine directe du bureau de jugement en cas de démission sans réserve
L'article L.1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démi... L’ article L.1451-1 du Code du travail dispose : « Lorsque...
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Preuves des heures supplémentaires
En matière d'heures supplémentaires la preuve n'a pas besoin d'être irréfutable et peut être rapportée par chacune des parties Cass. soc., 31 mai 2005, n° 03-41.354 F-D, Leconte c/ Bouchet : Juris-Data n° 2005-028738 LA COUR – (...) Vu l' article L. 212-1-1...
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Et la séparation des pouvoirs?
- circulaire-26-fevrier-.pdf Bonjour Le débat est lancé. L'Etat vole au secours du barème Macron depuis que plusieurs CPH l' ont rejeté . Et la séparation des pouvoirs? voir circulaire ci jointe Les conventions de l’OIT sont invocables par le justiciable...
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Le requalification en contrat de travail : Après les livreurs de take Eat easy , le chauffeur UBER
- Cour_d'appel,_Paris,_Pôle_6,_chambre_2,_10_Janvier.pdf - 20181128_soc_note_explicative_arret_17-200.79.pdf - 20181128_soc_rapport_arret_17-20.079.pdf - Code_du_travail_-_Article_L._8221-6.pdf Take Eat Easy ( 6 société 0 salarié) , Deliveroo ( 7000...
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Compensation du salaire Art L 3251-1 du code du travail
- ord référé compensation.pdf Bonjour Lors d'une audience de référé nous avons été confronté à une compensation de salaire. L'employeur estimant que le salarié lui était redevable ( il avait largement utilisé la carte de crédit de la société) ne lui payait...
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Suppression de l'unicité d'instance
Requête ou présentation volontaire. Les modes de saisine de la juridiction sont harmonisés avec ceux applicables dans le cadre d'une procédure orale : le conseil de prud'hommes est saisi soit p... Bonjour Aujourd'hui en BCO activités diverses nous avons...
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Remise en cause du barème prud'homal et point d'étape sur les ordonnances Macron
déjà contre ce barème en 2015 - Argumentaire_SAF_Plafond_MAJ_12.02.2019_.pdf - DL N°113_1 Barême, Babyloup, Contrats aidés_comment utiliser le droit international.pdf Bonjour Plusieurs décisions de Conseils de prud'hommes invalident le barème issu des...
