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Le blog de Bruno

Le requalification en contrat de travail : Après les livreurs de take Eat easy , le chauffeur UBER

15 Février 2019 , Rédigé par Tripalium44

Le requalification en contrat de travail : Après les livreurs de take Eat easy , le chauffeur UBER

Take Eat Easy ( 6 société 0 salarié) , Deliveroo ( 7000 coursiers indépendants), UBER, FOODORA ( 2000 livreurs).... toutes ces plateformes internet  ont fait grimper le nombre d'indépendants, d'auto entrepreneurs et de free-lances

https://www.lemonde.fr/entreprises/visuel/2017/06/05/pedale-ou-creve-dans-la-peau-d-un-livreur-foodora_5138990_1656994.html

https://www.humanite.fr/resistance-luberisation-du-travail-les-coursiers-velo-bientot-tous-salaries-667605

En 2017 200 000 personnes étaient concernées par cette nouvelle forme de travail avec les risques d'isolement social, psychosociaux que cela entraîne.

Au niveau des prud'hommes, nous n'étions pas compétents si un litige intervenait entre un coursier, un VTC, et la plateforme internet puisqu'il n'existait pas de contrat de travail .

Les choses ont évolué avec tout d'abord l'arrêt TAKE EAT EASY du 28 novembre 2018 qui a reconnu l'existence d'un contrat de travail pour 6 livreurs à vélo ( auto entrepreneurs de la société Take eat easy)

La Cour de cassation affirme « d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation
permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du
nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy
disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les
conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de
contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, a violé le texte susvisé ».

Le 10 janvier 2019 la Cour d'Appel de paris reconnait le statut de salarié à un conducteur VTC ( indépendant) travaillant pour la société UBER

Selon la cour d’appel de Paris, « un faisceau suffisant d'indices se trouve réuni pour permettre de caractériser le lien de subordination dans lequel se trouvait lors de ses connexions à la plateforme UBER et d'ainsi de renverser la présomption simple de non-salariat que font peser sur lui les dispositions de l'article L 8221-6 du code du travail"

Quels indices?

  • ne pas pouvoir constituer une clientèle propre en dehors de l'application UBER
  • ne pas fixer librement ses tarifs ni les conditions d'exercice de sa prestation de transport
  • pouvoir de contrôle via un système de géolocalisation
  • pouvoir de sanction en restreignant  l'accès à l'application en cas  de comportement problématique

 

Alors , allons nous voir au niveau des CPH un afflux de demande de requalification? a suivre....

Bruno

 

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