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Le blog de Bruno

Preuves des heures supplémentaires

18 Octobre 2019 , Rédigé par Tripalium44

Preuves des heures supplémentaires

En matière d'heures supplémentaires la preuve n'a pas besoin d'être irréfutable et peut être rapportée par chacune des parties

 

 

LA COUR – (...)

Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

• Attendu que pour débouter Mme Leconte de sa demande en paiement de salaires, au titre d'heures supplémentaires de travail, le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée n'apporte pas la preuve irréfutable du décompte d'heures de travail qu'elle présente ;

• Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures de travail en se fondant sur l'insuffisance ou le manque de preuve d'un salarié, dès lors que celui-ci produit des éléments de nature à étayer sa demande, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Comment le salarié peut il prouver qu'il a effectué des heures supplémentaires?

L'article L 3171-4 du code du travail dispose :

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Donc quels sont les éléments à réunir pour reconstituer son horaire de travail

  • contrat de travail et bulletins de paie ( obligation de faire figurer les heures supp sur bulletins de paie)
  • plannings
  • relevés de badges
  • agendas du salarié avec les heures de travail ( début et fin)
  • mail, SMS envoyés ou reçus en dehors des horaires de travail
  • historique connexion ordinateur du travail (copie écran)
  • historique des trajets ( google maps )
  • justificatifs d'utilisation des moyens de transport pour se rendre au travail (péage, billet de train, d'avion, métro)
  • tableau de chiffrage des heures supplémentaires sur tableau excel sachant que les heures supplémentaires se décomptent à la semaine civile
  • attestation de salariés collègues 
  • fiche de poste

Une fois tous ces éléments réunis 

  • vérifier cohérence entre établissement nombre d'heures et demandes chiffrées ( ce n'est pas au conseil de Prud'hommes de refaire les calculs) et faire attention aux majorations si aucun accord d'entreprise (25% pour les 8 premières heures , 50% entre la 44 ème heure et la 48ème heure)
  • Les pièces fournies doivent contenir des éléments précis et vérifiables (attention aux pièces élaborées à posteriori pour les besoins de la cause)
  • le chiffrage se fait à la semaine civile

En conséquence 

Le salarié ne peut donc pas se borner à affirmer qu'il a accompli des heures supplémentaires sans apporter le moindre commencement de preuve. Il pourra, par exemple, fournir ses fiches de pointage (Cass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-41.616) ou le décompte détaillé qu'il a lui-même établi de ses heures de travail (Cass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-40.928 : JurisData n° 2010-021943), produire son agenda personnel (Cass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-66.138) ou des captures d'écran d'ordinateur faisant état des dates et des horaires de modification (Cass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-15.142) ou encore les demandes envoyées sur son adresse électronique professionnelle et sur son téléphone personnel (CA Paris, 16 nov. 2017, n° 16/11493 : JurisData n° 2017-023705). Tout élément sera admis dès lors que l'employeur est en mesure d'y répondre (Cass.soc., 19 sept. 2012, n° 11-23.488). L'employeur s'efforcera de son côté d'apporter des éléments contraires (Cass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-
41.706 : JurisData n° 2007-040149).

 

Sur la preuve des heures supplémentaires, jurisprudence récente

Arrêt de la Cour de Cassation du 4/09/2019 est intéressant car il n'impose pas au salarié de fournir un décompte hebdomadaire ( même si cela facilite la tâche des conseillers prud'hommes) car cela ferait peser sur le seul salarié la charge de la preuve

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