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Le blog de Bruno

Suppression de l'unicité d'instance

6 Février 2019 , Rédigé par Tripalium44

Suppression de l'unicité d'instance

Bonjour

Aujourd'hui en BCO activités diverses nous avons été confronté à un problème d'unicité d'instance. A la saisine en novembre 2018, le contrat n'était pas rompu, la personne demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Suite à une inaptitude la salariée a été licenciée en janvier 2019. Par sécurité la partie demanderesse a déposé une seconde requête, avec des demandes additionnelles donc un nouveau BCO en mars 2019 après celui de ce matin. Devant cette nouvelle pratique, nous avons tout intérêt à faire une jonction d'instance afin d'avoir un seul  BJ.

Bon je n'ai pas trop compris la démarche de l'avocat car en cas de demande de résiliation judiciaire, nous devons d'abord étudier les manquements de l'employeur, car dans tous les cas de figure nous prononcerons ( si manquements graves) la résiliation en janvier 2019. Pour rappel, si une demande de résiliation est faite alors que le contrat n'est pas rompu et qu'un licenciement intervient ensuite, nous devons d'abord vérifier s'il n'y a pas eu de manquement de l'employeur. Pour info, nous aborderons ce thème lors de la formation de  mai 2019, pour les conseillers prud'hommes ce sera lors de la session 6 .

Bruno

NB si vous avez eu un cas similaire n'hésitez pas à poster un commentaire

 

 

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