Impact du décret du 11 décembre 2019 sur les prud'hommes

Flash Info LDAJ : Réforme procédure civile et son impact sur la procédure au Conseil de prud'hommes

Flash Info LDAJ : Réforme procédure civile et son impact sur la procédure au Conseil de prud'hommes

Ce décret est disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=id Vous trouverez en pièce jointe dans cet article : le Flash ...

http://www.sante.cgt.fr/Flash-Info-LDAJ-Reforme-procedure-civile-et-son-impact-sur-la-procedure-au

Réforme de la procédure civile : les nouvelles règles en matière sociale depuis le 1er janvier

Réforme de la procédure civile : les nouvelles règles en matière sociale depuis le 1er janvier

La représentation par avocat est désormais obligatoire par principe devant le tribunal judiciaire, sans distinction entre les procédures écrites et orales. C'est ce que prévoit le décret du 1...

https://www.liaisons-sociales.fr/lsq/2020/01/22/reforme-de-la-procedure-civile-les-nouvelles-regles-en-matiere-sociale-depuis-le-1er-janvier

FICHES PRATIQUES - Publication du décret réformant la procédure civile

FICHES PRATIQUES - Publication du décret réformant la procédure civile

Le décret d'application de la loi pour la réforme de la justice, concernant la procédure civile a été publié le 12 décembre au Journal officiel. Nous vous le transmettons, ainsi que des fich...

https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/fiches-pratiques-publication-du-decret-reformant-la-procedure-civile

Bonjour

Passé inaperçu, ce décret modifie plusieurs points en ce qui concerne les Prud'hommes, nous avions reçu une information juste avant les fêtes de fin d'année

fin de la comparution volontaire des parties. Avant le 1er janvier 2020, un employeur et un salarié pouvaient venir au CPH directement afin de concilier. A partir du 1er janvier 2020, pour saisir le CPH cela se fait soit par requête soit par assignation
Mentions obligatoires dans la requête , mentions des articles 56 et 57 du code de procédure civile
Toutes les décisions bénéficient de l'exécution provisoire sauf pour les CPH exécution provisoire toujours facultative

Bonne lecture

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