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Le blog de Bruno

Compensation du salaire Art L 3251-1 du code du travail

8 Février 2019 , Rédigé par Tripalium44

Compensation du salaire Art L 3251-1 du code du travail

Bonjour

Lors d'une audience de référé nous avons été confronté à une compensation de salaire. L'employeur estimant que le salarié lui était redevable ( il avait largement utilisé la carte de crédit de la société) ne lui payait pas le salaire du mois d’Août.

Nous condamnons l'employeur a verser le salaire du mois d’août car il ne pouvait pas appliquer le principe de la compensation prévu à l'article L3251-1 du code du travail

Rappel de la compensation

 Article L3251-1 du code du travail  La compensation n’est possible que dans certains cas, puisqu’est interdite celle avec des fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature, sauf outils et instruments nécessaires au travail, et matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage

Nature de la dette du salarié. Elle ne doit pas être contestable (certaine), peut être remplacée par quelque chose d’équivalent, ce qui est le cas de l’argent (fongible), peut être évaluée en argent (liquide) et est arrivée à son terme (exigible).

En pratique. L'employeur ne peut pas se faire justice  lui même sauf dans les cas prévu par la Loi

Application de la compensation si celle ci avait été possible  la jurisprudence ne l’autorise que dans la limite de la quotité saisissable du salaire.

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