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Le blog de Bruno

Rapport Marshall sur la justice du 21ème siècle

22 Janvier 2014 , Rédigé par Tripalium44

idée de justiceBonjour

 

Lors de l'audience solennelle de rentrée du conseil de Prud'hommes, le président salarié a fait allusion à ce plan mais a été très mitigé sur la suppression de l'élection des conseillers prud'homaux, envisagée par le ministre du travail Sapin.

Dès maintenant, il faut connaître les recommandations de ce plan, ça touche la procédure devant le CPH( conciliation, communication des pièces) ça aborde l'échevinage ( un juge professionnel dans chaque CPH) la formation des conseillers prud'hommes, mais également la diminution du nombre de conseillers ainsi que la suppression des sections agriculture et encadrement

Bruno

Extraits concernant les prud'hommes et rapport en bas de page

• Les 209 conseils de prud’hommes (271 avant la réforme de la carte judiciaire) :

- 14 000 conseillers et 1 240 agents des greffes.

- Sur les 209 CPH, 88 ont un effectif de greffe compris entre 2 et 3 agents.

- Outilgref tient compte de la spécificité du travail d’accueil et d’accompagnement effectué par le

greffier au sein du CPH en évaluant le temps de dactylographie et de relecture à 110 minutes

par affaire nouvelle (contre 15 minutes devant le tribunal d’instance).

- L’activité de départage nécessite entre 60 et 65 ETPT de juge (enquête 2010-2012).

• Le coût de fonctionnement

- Elections : 100 millions d’euros tous les 5 ans.

- formation : 40 millions d’euros sur cinq ans.

2 – Des constats issus des auditions

Les membres du Conseil supérieur de la prud’homie (CSP) et de la direction générale du travail (DGT)

sont très attachés aux fondements des conseils de prud’hommes :

- une justice paritaire rendue par les représentants des salariés et des employeurs

- une tentative de conciliation préalable à l’instance au fond

- un recours à un juge professionnel en cas de départage

- une formation des conseillers assurée par les organisations syndicales

Des constats partagés par les membres du CSP : le coût des élections prud’homales est excessif (100

millions d’euros), mais il n’y a pas d’accord sur des solutions de remplacement ; il y a sans doute trop

de conseillers prud’hommes et les sections ne sont peut-être plus adaptées ; le taux de conciliation est

faible et ne cesse de baisser (80% avant la seconde guerre, contre à peine 10% aujourd’hui) ; la mise

en état des procédures est mal maîtrisée ;

Une opposition partagée des membres du CSP sur le choix de l’échevinage perçu comme inutile et

néfaste en première instance, et inutile en appel ou en cassation.

Une réticence envers la médiation : les CPH ont mission de concilier gratuitement les parties, pourquoi

aller chercher ailleurs un tiers dont il faudra assurer la rémunération ?

Le départage est présenté soit comme excessif et traduisant un dysfonctionnement, soit comme modeste

au regard des procédures réglées sans départage.

Une impression générale : les acteurs concernés par le fonctionnement des CPH privilégient le maintien

des fondements de cette juridiction, ne formulent guère de solutions efficaces pour réduire significativement

les délais de procédure qui sont pourtant inacceptables pour les justiciables, et n’invoquent que

rarement la situation de ces derniers.

3 - Les questions

– La conciliation : faut-il la maintenir ? Comment la développer et la rendre effective ?

– La mise en état des procédures : comment la maîtriser pour réduire les délais de procédure ?

Faut-il abandonner le caractère oral de la procédure ? En première instance ? En appel ?

– La représentation ou l’assistance

Partant du constat que la plupart des parties sont représentées ou assistées, ne faut-il pas rendre

obligatoire la représentation ou l’assistance ? En première instance ? En appel ?

– Le principe de l’unicité de l’instance : ce principe est-il encore adapté ?

– L’important taux d’appel : le taux d’appel (58% en 2009) qui excède très largement celui des autres

procédures est-il acceptable ? La solution passe-t-elle par une amélioration de la qualité juridique et

rédactionnelle de la décision de première instance, par un échevinage ?

Les propositions du rapports Marshall

Proposition11.6

Des propositions provisoires pour les conseils de prud’hommes (Propositions 11.6.1 à 11.6.10)

Partant du constat partagé des importantes difficultés qui affectent actuellement

le traitement, dans des délais raisonnables, des procédures prud’homales tant en

première instance qu’en appel, et de l’absence de solutions pérennes permettant

d’y remédier efficacement et durablement, il est nécessaire de formuler immédiatement

des propositions pour améliorer rapidement les délais de traitement de

ces procédures et répondre ainsi à l’attente légitime du justiciable.

Proposition 11.6.1

La tentative de conciliation

Pour être renforcée dans son efficacité, la tentative de conciliation doit être menée

par des conseillers spécialement formés. Les parties ou leurs représentants

doivent y assister et y communiquer leurs pièces, sous peine que la procédure soit

immédiatement transmise au bureau de jugement qui peut statuer sur les seuls

éléments présentés lors de cette tentative de conciliation.

Proposition 11.6.2

Le suivi de la procédure

En cas d’échec de la tentative de conciliation, et hors le cas de défaillance d’une

partie à cette occasion, le suivi de la procédure, comportant l’élaboration d’un

calendrier de procédure, est confié au greffier qui vérifie l’échange des pièces

et des écritures, impartit les délais pour qu’il y soit procédé, et fixe la date de

l’audience de jugement. Aucune pièce ni écriture ne pourront être communiquées

passé un délai d’un mois précédant la date de l’audience de jugement. Le décret

du 1er octobre 2010 relatif à la procédure orale devra être modifié dans ce sens.

Proposition11.6.3

Une voix prépondérante pour le conseiller présidant les audiences

Lors de l’audience du bureau de conciliation ou du bureau de jugement, le conseiller

qui préside l’audience aura voix prépondérante pour statuer sur le suivi de la

procédure (audition des parties, renvoi ou radiation).

Proposition 11.6.4

La motivation des décisions constatant le partage des voix

La décision constatant le partage doit être motivée par l’exposé des points restant

en litige.

Proposition 11.6.5

Le nombre de conseillers prud’hommes et de sections dans les conseils de prud’hommes

Pour renforcer le professionnalisme des conseillers prud’hommes et faciliter le

traitement fluide des procédures portées devant les conseils de prud’hommes, il

convient :

- d’adapter, et dans de nombreux cas réduire, le nombre des conseillers

prud’hommes affectés à chaque conseil, après avoir déterminé un critère objectif

de charge de travail tenant compte du professionnalisme attendu, du nombre de

décisions que chaque conseiller est en mesure de juger au regard de ses activités

professionnelles, et de l’activité de chaque conseil.

- de réduire à trois le nombre des sections composant les conseils de prud’hommes

en supprimant les sections agriculture et encadrement, pour ne conserver que

les sections industrie, commerce et activités diverses.

- de renoncer aux sections dans les conseils ne connaissant en moyenne que

moins de trois cents procédures nouvelles au fond chaque année.

Proposition 11.6.6

Une formation obligatoire à la procédure civile, à la rédaction des jugements et à la

déontologie

Pour renforcer leur professionnalisme, les conseillers prud’hommes devront suivre,

durant leur premier mandat, une formation portant notamment sur la procédure,

la rédaction des décisions juridictionnelles et la déontologie. Cette formation sera

organisée par l’Ecole nationale de la magistrature. A défaut de l’avoir suivie, ils

ne pourront pas solliciter le renouvellement de leur mandat.

Argumentaire

La formation des conseillers prud’hommes est une condition essentielle à la qualité de la justice prud’homale.

Ces magistrats dont la formation et l’expérience sont très diverses doivent bénéficier, en plus de

la formation à la matière sociale dispensée par les organismes agréés, d’une formation portant sur la

procédure prud’homale, la rédaction des décisions et la déontologie judiciaire qu’organiserait l’Ecole

nationale de la magistrature. Son financement pourrait être assuré par le report au bénéfice de l’Ecole

nationale de la magistrature d’une partie des crédits alloués à la formation originaire des conseillers

dont le nombre serait réduit, ce qui diminuerait d’autant les crédits alloués à cette première formation.

Proposition 11.6.7

Un juge du tribunal de grande instance référent social

Pour aboutir à un meilleur partage de la culture judiciaire entre conseillers élus

et magistrats professionnels, et selon la taille des juridictions, un ou plusieurs

juges du tribunal de grande instance connaîtront du départage prud’homal, des

conflits collectifs du travail et du contentieux électoral professionnel. Ils pourront

également présider le tribunal des affaires de sécurité sociale et devenir ainsi des

juges référents en matière prud’homale et sociale.

Proposition 11.6.8

La mise en état devant les chambres sociales des cours d’appel

Pour permettre une mise en état devant les chambres sociales des cours d’appel

où la presque totalité des parties est actuellement assistée ou représentée, la

représentation soit par un avocat, soit par un délégué syndical sera obligatoire,

sans remettre en cause la possibilité pour les parties de s’exprimer elles-mêmes

à l’audience en présence de leur conseil.

Argumentaire

Devant les chambres sociales des cours d’appel, l’absence de représentation obligatoire rend difficile

le suivi efficace des procédures depuis leur engagement jusqu’à l’audience de plaidoiries. Cependant

la très grande majorité des parties est assistée ou représentée. Pour remédier à cette difficulté il convient

de rendre la représentation par un avocat ou par un délégué syndical obligatoire, tout en donnant au

justiciable qui le souhaite la possibilité de s’exprimer à l’audience, conservant ainsi à la procédure son

caractère oral. Les textes procéduraux devront être modifiés dans ce sens.

Proposition 11.6.9

L’échevinage en matière sociale

Remarque méthodologique

Il est nécessaire de tenir compte de la forte opposition affirmée par les conseillers

prud’hommes envers l’échevinage perçu par eux comme source d’une perte

d’identité et d’un probable désinvestissement. L’échevinage proposé en première

instance et en appel est une forte reconnaissance de l’intérêt qu’il y a pour le justiciable,

au service de qui l’institution judiciaire est mobilisée, à voir juger son litige

par une juridiction où sont réunies la connaissance du droit et celle de l’entreprise.

Le conseiller prud’homme siégera avec voix délibérative en première instance et

en appel et il participera, comme tout magistrat, à la rédaction des décisions juridictionnelles.

Proposition 11.7

Le devenir des juridictions sociales

Le rapprochement, pour une meilleure lisibilité et une plus grande efficacité, entre

les tribunaux des affaires de sécurité sociale (les TASS) et les tribunaux du contentieux

de l’incapacité (les TCI), déjà préconisé par la Cour de cassation, implique un

travail d’analyse rigoureux pour faire le départ entre les contentieux qui doivent

relever de l’ordre judiciaire et ceux qui doivent relever de l’ordre administratif.

Ce travail d’inventaire est un préalable indispensable à toute nouvelle organisation

entre les contentieux et à tout rapprochement procédural. Ce rapprochement

conduira à porter en appel l’ensemble des procédures judiciaires devant les

chambres sociales des cours d’appel, ce qui remettra en cause la CNITAAT, unique

 

 

rapport Marshall 2013 rapport Marshall 2013

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