L'ANI et le juge

1.       Lors d'un stage en mars 2013 à l'Institut du travail de Bourg la reine, Manuela Grevy Maître de conférence à la Sorbonne nous a exposé les conséquences de l'ANI adopté par le parlement en mai 2013 et validé par le conseil constitutionnel jeudi 13 juin 2013, pour la juridiction prud'homale

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 Nous serons impactés en terme procédure à trois niveaux :  

1. la barémisation du préjudice d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lors de la conciliation
2. la forclusion, le droit d'agir pour les justiciables
3. la prescription en matière salariale

Tout est fait pour écarter le juge prud'hommes des affaires de l'entreprise, en clair il gêne !!!!

Bonne lecture PPS réalisé pour formation Référé conciliation à St Hilaire en mai 2013

ANI présentation SNPE  

Bruno