Validation de la suppression des élections prud'homales

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi relative à la désignation des conseillers prud’hommes par sa décision n°2014-704 DC <http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/cc2014704dc.pdf>
*du 11 décembre 2014. Le Conseil ne retient aucun des griefs avancés par les 60 députés UMP ayant déposé une saisine sur ce texte adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 20 novembre.

Les requérants contestaient au gouvernement le droit de procéder à cette réforme en recourant à une ordonnance et mettaient en avant plusieurs motifs supposés de rupture du principe d’égalité, en particulier pour les demandeurs d’emploi qui ne seront plus consultés sur la désignation des conseillers. Une ordonnance devra donc définir, d’ici 18 mois, les nouvelles modalités de désignation des conseillers. La date du prochain renouvellement général des conseils sera fixée par décret, au plus tard au 31 décembre 2017.